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Article 8 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée
Art. 8
Les groupements sportifs ne peuvent bénéficier de l'aide de l'État qu'à la condition d'avoir été agréés. (L. n° 2000-627 du 6 juill. 2000) "L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes."
Les conditions de l'agrément et du retrait de l'agrément sont déterminées par décret en Conseil d'État (Décret n°2002-488 du 29 Avril 2002 ; Instruction du ministère chargé des sports ; statuts types de clubs proposés par la FFKAMA).

Décret n°2002-488 du 9 avril 2002

Instruction n°02-140 du 26 juillet 2002

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Pourquoi obtenir un agrément :

C’est la reconnaissance de la part de l’Etat (par l’intermédiaire des Directions Régionales Jeunesse et Sports) du fonctionnement transparent et sain de l’association.
L'agrément constitue une relation privilégiée entre le Ministère et une association ; il est indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'Etat (ex. FNDS, coupons sport…).
Il est une condition pour participer aux instances consultatives mises en place par l'Etat (services déconcentrés du Ministère des Sports).
Il peut permettre de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement de cotisations sociales (sous réserve du respect de conditions très strictes) et de redevances à acquitter auprès de la SACEM.
Il peut être une condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive.
Il peut être une condition posée par le Conseil Régional et un Conseil Général ou une commune avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.
Par le biais de l’agrément, les clubs acquièrent des principes de fonctionnement plus rigoureux

Les conditions d’obtention de l’agrément :

Les statuts doivent contenir des dispositions prévoyant :
• le fonctionnement démocratique de l'association :
- la participation de chaque adhérent à l'assemblée générale,
- la désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée,
- un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration,
- les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres.
- la garantie des droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

• la transparence de la gestion :
- de tenir une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses,
- un budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice,
- des comptes soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice,
- que tout contrat ou convention passé entre le groupement, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale.

• l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes :
- que la composition du conseil d'administration reflètera la composition de l'assemblée générale.

En outre, l'association devra aussi :
- Etre affilié à une fédération sportive agrée par le ministère chargé des sports si le groupement sportif a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques et sportives.
- veiller à inclure dans ses statuts des dispositions visant d'une part, la possibilité pour les jeunes mineurs de plus de 16 ans d'être électeurs et éligibles au C.A., et d'autre part, la possibilité pour les mineurs de moins de 16 ans d'être représentés aux assemblées générales par un des parents même s'il n'est pas membre de l'association,
- respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par leurs membres et aura procédé à sa déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives auprès de la Direction Départementale, en application de la loi n° 84.160 du 16 juillet 1984 modifiée, du décret n° 93.1101 du 3 septembre 1993 et de l'arrêté du 13 janvier 1994,
- prendre toutes les mesures pour respecter la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants.

Retrouvez les modèles de statuts rédigés par la fédération à l'intention des associations affiliées sur le site Internet www.ffkarate.fr (juridique - textes officiels - autres règlements) (NB : ces statuts types se veulent en accord avec les textes sur l’agrément des groupements sportif, toutefois, certaines DRJS ont une interprétation particulière des textes : prenez contact avec la DDJS avant de rédiger vos statuts ou vos modifications pour éviter tout problème).

Durée de l’agrément

L'agrément est accordé sans limitation de durée. Il peut, néanmoins, faire l'objet d'un retrait dès lors que le bénéficiaire cesse de satisfaire aux conditions requises.

Motifs de retraits d’un agrément

• Modification des statuts ayant pour effet de porter atteinte aux conditions de l'agrément ;
• Motif grave tiré soit de la violation des statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
• Méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité,
• Méconnaissance des dispositions de l'article L.363-1 du code de l'éducation exigeant la qualification de ceux qui enseignent, animent, entraînent ou encadrent une activité physique ou sportive.

Procédure d’obtention de l’agrément

L'association doit présenter une demande adressée par lettre recommandée et demande d'accusé de réception avec le dossier dûment complété, accompagné des pièces demandées à la Direction Régionale et/ou Départementale de la Jeunesse et des Sports qui instruit la demande.
L'association s'engage, d'une part, à informer très régulièrement l'administration de toute modification survenue en son sein et, d'autre part, à adresser, chaque année, le procès-verbal d'Assemblée Générale accompagné des rapports moral et d'activité financier.