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Juridique

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Conseils pratiques

Création d'associations sportives

Groupements d'employeurs

Déclarations SACEM

Le chèque emploi associatif

L'agrément des associations sportives

Convention collective nationale du sport (CCNS)

Depuis le 21 novembre 2006, la branche sport s’est dotée d’une convention collective nationale du sport qui règle les relations entre les employeurs et les salariés dans les structures dont leur activité principale est liée au sport.
Toutes les associations de karaté affiliées à la FFKDA qui rémunèrent au moins un professeur sont soumises aux dispositions de cette convention.

Convention collective nationale du sport  mise à jour du 7 février 2011












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