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 Les dispositifs d'aide à l'emploi - consultez un tableau récapitulatif des différents dispositifs. |
En bas de page : informations sur le statut d'auto-entrepreneur
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Article L212-1 du code du sport : Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, [...] les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification.
Article R212-85 et suivant du code du sport : Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 [...] doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel elle compte exercer son activité à titre principal. La déclaration est renouvelée tous les cinq ans.[...]
Le préfet, [...] délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif [...] La carte professionnelle porte mention du diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et les conditions d'exercice afférentes à chaque certification. Plus sur la carte professionnelle
Formulaire de demande de la carte professionnelle
Conseils aux professionnels du karaté et disciplines associées (qualifications obligatoires, déclaration professionnelle, assurance, hygiène et sécurité, ....)
La rémunération des enseignants - Note d'information n°001 - service juridique de la FF Karaté - janvier 2009
Le chèque emploi associatif - Note d'information n°003 - service juridique FF Karaté - juillet 2008
L'URSSAF propose chaque année des dépliants pour faciliter les démarches d'emploi et de rémunération au sein des association sportives.
L'association loi 1901
Les associations sportives
Les accueils collectifs et les séjours de vacances
Le chèque emploi associatif
Vous êtes salariés dans le domaine du sport ? Consultez vos droits, jours de congés, grille de rémunération :
Consultez le texte de la convention collective nationale du sport
La fédéartion française de karaté et disciplines associées se joint au réseau national des associations profession sport et loisirs afin de mettre en place cette première bourse à l'emploi karaté.
Qu'ils soient professionnels à plein temps ou bénévoles, qu'ils se considèrent comme éducateur, guide ou entraîneur retrouvez les témoignages de ces professeurs sur leur conception de l'enseignement.
extrait d'officiel karaté magazine n°41 - mars 2011
cliquez ici
Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 32 000 euros HT pour les prestations de services.
L’auto-entrepreneur bénéficiera :
- d’une exonération de TVA,
- d’un régime micro-social simplifié,
- sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.
Qui est concerné par la dispense d’immatriculation ?
Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service.
Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN.
La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.
Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
En effectuant une simple déclaration d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) :
- si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf.
Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr
Quel est le régime de l'auto-entrepreneur au niveau des cotisations sociales ?
C’est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui ouvre des droits à l'assurance maladie et à la retraite. Il s’adresse à tous les auto-entrepreneurs. Chaque mois ou chaque trimestre, selon votre choix, vous payerez des cotisations sociales en fonction des recettes encaissées au cours de la période retenue. Le montant de vos cotisations sera connu immédiatement car il sera égal à :
- 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
Avec ce régime, si vous n’encaissez rien, vous ne payez rien. Vous n’aurez pas non plus de cotisations sociales à régulariser l’année suivante.
Pour estimer le montant de vos charges, consulter le site Internet de l’Agence pour la création d’entreprises (APCE) : www.apce.com
Comment déclarer et payer mes charges sociales ?
Une option pour ce régime devra :
- être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
- ou, être effectuée auprès du RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise, ou pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Vous choisirez l’échéance de paiement de vos cotisations sociales : mensuelle ou trimestrielle. Un formulaire vous permettra de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de cette période, et de payer les cotisations sociales correspondantes.
Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr
Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !
Quelles sont mes obligations fiscales ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition à l’IR :
- le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu),
- le calcul et le paiement de l'impôt l'année suivant la réalisation du bénéfice.
En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !
Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Le montant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période :
- 2,2 % pour les activités libérales.
Plus besoin de payer l’impôt sur les bénéfices l’année suivante !
Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour 2009).
L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra :
- être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE,
- ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.
Quelles sont mes obligations comptables ?
Elles sont allégées. Un livre-journal détaillant vos recettes devra être tenu, et pour les seules activités de vente ou de fourniture de logement, un registre récapitulatif par année présentant le détail de vos achats.
L'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services devront être conservées.
Enfin, la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" devra être portée sur vos factures.
En tant qu’auto-entrepreneur, puis-je protéger mes biens personnels des risques liés à l’activité ?
Oui, en effectuant devant un notaire une déclaration d’insaisissabilité non seulement de votre résidence principale mais également de tous les biens composant votre patrimoine immobilier non affectés à votre usage professionnel.
Si mon chiffre d’affaires dépasse le seuil, que se passe-t’il ?
Vous pourrez continuer à bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise pour la fin de l’année civile en cours et l’année suivante si votre chiffre d’affaires HT ne dépasse pas 34 000 euros pour une activité de services. Pendant cette période, vous continuerez à bénéficier de la dispense d’immatriculation au RCS.
Evolution du statut d’auto-entrepreneur en 2011
6 évolutions sont apportées en 2011 concernant le statut d’auto-entrepreneur :
- Augmentation des plafonds de chiffre d’affaires maximum annuel, 32 600€ au lieu de 32 100€ pour les prestataires de services.
- Exonération de la CFE (Contribution Foncière des Entreprises) pendant les 3 premières années de l’activité d’autoentrepreneur.
- Assujettissement à la Formation Professionnelle : les autoentrepreneurs cotisent à la Contribution à la Formation Professionnelle comme les autres travailleurs indépendants en fonction du chiffre d’affaires annuel et selon l’activité.
- Obligation de déclaration de chiffre d’affaires même s’il est nul
- Limitation à 24 mois sans chiffre d’affaires contre 36 mois précédemment
- Application de la règle du prorata temporis : pour toute inscription au régime de l’autoentrepreneur en 2011, le seuil de chiffre d’affaires maximum autorisé à calculer au prorata de la date d’inscription dans l’année.
Plus d’infos sur www.lautoentrepreneur.fr
Téléchargez le guide l'auto-entrepreneur
Téléchargez le formulaire d'inscription
Téléchargez la notice
L'EIRL permet à tout entrepreneur individuel, créateur ou qui exerce déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quel que soit son chiffre d'affaires :
- de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine (le « patrimoine affecté ») ; les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté, sur option, d'acquitter l'impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par son activité.
Les auto-entrepreneurs peuvent recourir à l'EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Les personnes exerçant leur activité sous forme de société sont en revanche exclues.
Grâce à ce nouveau régime :
l'entrepreneur individuel n'est pas tenu de créer une société pour protéger son patrimoine et sa famille, l'esprit d'entreprise est encouragé, en évitant que la faillite d'une entreprise soit synonyme de ruine personnelle et familiale.
Le site de l'EIRL
Le ministère des Sports, le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et l’Avise éditent un tout nouveau guide dédié aux groupements d’employeurs associatifs.
Les groupements d’employeurs associatifs permettent de mutualiser des emplois au sein des associations adhérentes au moyen de la mise à disposition de personnel.
Dès leur création, les groupements d’employeurs associatifs mobilisent un grand nombre d’acteurs auxquels s’adresse le guide : services de l’État, associations Profession sport, dispositifs locaux d’accompagnement, mouvement sportif, réseaux de jeunesse et d’éducation populaire, centres de ressources …
Cette publication met à leur disposition une palette d’outils pratiques et méthodologiques pour les appuyer dans leur mission de conseil et d’accompagnement à la création et au développement des groupements d’employeurs associatifs, répondre aux questions des fédérations et associations et étudier la faisabilité des projets.
S’articulant autour des principales étapes de la création, ce guide rappelle également le fonctionnement juridique et fiscal du GE, il revisite les idées reçues et apporte des réponses concrètes aux porteurs de projet.
Une version électronique du guide est en libre accès sur :
www.sports.gouv.fr
Vous avez un diplôme jeunesse et sport (BE1 ou BE2), vous avez obtenu un concours de la fonction publique territoriale, d'Etat. Quel est votre équivalence dans l'animation ?
Quelques exemples :
BEES 1 - prérogatives d'animateur
BEES 2 - prérogatives de directeur
BEESAPT - prérogatives de directeur
Professeur de sport - prérogatives de directeur
ETAPS - prérogatives de directeur
DEUG STAPS - prérogatives d'animateur
Licence STAPS - prérogatives d'animateur
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